Article 5
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/SJSH0757376A/jo/article_5
Texte n°47
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
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