Article 1
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0761461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/AGRG0761461A/jo/article_1
Texte n°20
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est abrogé.
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