Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail
NOR : MTST0758301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0758301D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1549/jo/article_3
Texte n°36