Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'Argenson au profit de la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public qui prendra la dénomination de mutuelle d'Argenson et des fonctionnaires de l'enseignement public.