Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS)
NOR : BCFR0751880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0751880A/jo/article_6
Texte n°39