Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCD0758413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/IOCD0758413A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.