Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA0753832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0753832A/jo/article_3

Texte n°104

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle classée D objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.