Décret du 13 juin 2007 rectifiant le décret du 9 mai 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECEX0756227D

Texte n°17

Article 1


A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » sont remplacés par les mots : « au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales ».