Arrêté du 1er juin 2007 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de céréales

Version INITIALE

NOR : AGRP0755381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/AGRP0755381A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.