Arrêté du 6 août 2007 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : MTSA0762683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MTSA0762683A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.