Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0763155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763155A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le secrétariat de la commission accuse réception du dossier de candidature et informe le candidat de la date à laquelle la commission de validation procède à l'examen du dossier. Les dossiers des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires de nomination sont rejetés par le secrétariat de la commission qui en informe les intéressés par écrit.