Délégation est donnée à Mmes Agnès Davost et Marie-Paule Licandro, trésorières principales du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux, inspectrices du Trésor public, et à MM. Fabrice Martin et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.