Article 1
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
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