Décision du 10 mai 2007 donnant acte du désistement de la société Semaux de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France

Version INITIALE

NOR : CREX0710375S

Texte n°389

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Semaux et à Electricité de France et elle sera publiée au Journal officiel de la République française.