Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756079A/jo/article_4
Texte n°35