Arrêté du 2 avril 2007 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante

Version INITIALE

NOR : MCCH0751759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/MCCH0751759A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental, à l'issue d'une formation diplômante organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette habilitation est accordée pour une durée de quatre ans.