Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : MTST0758419A

Texte n°94

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 instituant une CPNEF, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission paritaire nationale emploi formation à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.