Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0755225S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/22/AGRS0755225S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le 2 de l'article 4 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 2. A M. Robert Tessier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences. »