Arrêté du 24 mai 2007 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0755655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/24/JUSJ0755655A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse.