Article 4
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population
NOR : SOCN0751314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/SOCN0751314A/jo/article_4
Texte n°23