Arrêté du 18 avril 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population

Version INITIALE

NOR : SOCN0751314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/SOCN0751314A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les membres du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable. Ils se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur de la population et des migrations.