Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre

Version INITIALE

NOR : EQUA0752484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/EQUA0752484A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le dossier de candidature est adressé à l'examinateur préalablement à la date prévue des épreuves. L'instructeur habilité certifie au moyen d'un document annexé au dossier de candidature que le candidat a suivi de manière complète et satisfaisante la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.