Décision n° 2007-375 du 15 mai 2007 mettant en demeure l'association Une radio étudiante à Paris !

Version INITIALE

NOR : CSAX0701375S

Texte n°47

Article 1


L'association Une radio étudiante à Paris ! est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille de programme actualisée ainsi que la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005.