Décision n° 2007-175 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0701175S

Texte n°109

Article 1


L'article 3 de la décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La société TPS Star devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 3 avant le 15 septembre 2007. »