Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
NOR : SOCA0721321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SOCA0721321A/jo/article_2
Texte n°10