Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD0751415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0751415D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-912/jo/article_6

Texte n°67

Article 6


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.