Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

Version INITIALE

NOR : SOCF0710227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/SOCF0710227A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.