Article 2
Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une annexe ainsi rédigée :
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : SANA0721681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANA0721681D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-975/jo/article_2
Texte n°225