Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0700488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/SANS0700488A/jo/article_2
Texte n°52