Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/EQUA0700349A/jo/article_60

Texte n°14

Article 60


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 EUR HT à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.