Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/EQUA0700349A/jo/article_53

Texte n°14

Article 53


Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.