Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0759026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/SJSS0759026A/jo/article_2
Texte n°33