Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de la Mutuelle de Châtenay-Malabry au profit de la Mutuelle interdépartementale ainsi que le transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne.