Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU0757976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/AGRU0757976A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.