Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet professionnel « maçon »

Version INITIALE

NOR : MENE0700720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700720A/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


Les candidats au brevet professionnel « maçon » se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4, et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.