Arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSG0660078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/JUSG0660078A/jo/article_6

Texte n°69

Article 6


L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.