Article 6
L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/JUSG0660078A/jo/article_6
Texte n°69
L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.
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