Article 8
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
NOR : INDI0750083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/INDI0750083A/jo/article_8
Texte n°11