Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0700229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/EQUS0700229D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-405/jo/article_2
Texte n°29