Décision n° 1/2007 du 21 mars 2007 portant nomination des adjoints de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : CISX0710274S

Texte n°70

Article 2


La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et sera publiée au Journal officiel de la République française.