Arrêté du 16 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0751496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/SANS0751496A/jo/article_2

Texte n°143

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.