Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003 (1)
NOR : MAEJ0730028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/MAEJ0730028D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/2007-374/jo/article_2
Texte n°14