Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0710825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SOCF0710825D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-483/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.