Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Version INITIALE

NOR : INTA0600322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600322D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1775/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
« 1° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons.
« 2° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte douze échelons. »