Article 1
I. - Dans l'intitulé et dans le corps du décret du 29 mars 1984 susvisé, le mot : « inspecteur » est remplacé par celui d'« ingénieur ».
II. - Dans le même décret, les appellations : « titre » sont remplacées par celles de « chapitre ».
Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR : INTA0600322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600322D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1775/jo/article_1
Texte n°13