Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0753099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUA0753099A/jo/article_5

Texte n°138

Article 5


Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.