Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments

Version INITIALE

NOR : EQUA0753158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUA0753158A/jo/article_3

Texte n°136

Article 3


Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toute note inférieure à 10 à l'une des épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire. Après délibération du jury, le candidat qui totalise 30 points est déclaré avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise. Il reçoit une attestation de réussite indiquant pour chacune des épreuves la note obtenue. »