Article 2
L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant. L'Etat y dispose de la majorité des voix.
Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
NOR : JUSC0753778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753778D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-929/jo/article_2
Texte n°113