Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/AGRP0602261D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1714/jo/article_3

Texte n°85

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.