Arrêté du 20 février 2007 définissant les conditions d'appartenance à l'effectif du navire du jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0700320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/EQUT0700320A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


En cas de nécessité et seulement pendant une période aussi courte que possible, des dérogations aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité maritime compétente au sens de l'arrêté du 30 juin 1967, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant.
L'autorité maritime qui accorde une dérogation prévue à l'alinéa précédent vérifie que l'effectif du navire permet de répondre en toutes circonstances aux exigences posées par les textes législatifs et réglementaires en matière de durée du travail, de protection des jeunes embarqués et de sécurité maritime.