Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie »

Version INITIALE

NOR : MENE0700518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700518A/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » créé par arrêté du 25 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 août 1994 est abrogé.